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  3. Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.
  5. Article 6

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — a4c93f0d-e2c9-4abd-b48d-917a11f9d9de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494619/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494619/article-6/versions/a4c93f0d-e2c9-4abd-b48d-917a11f9d9de/
Sommaire du texte
  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
  2. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
  2. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Consulter cette section

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  3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-7 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52-1 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 118 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 85 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 52-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 397-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 397-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 118

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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