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  3. Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.
  5. Article 22

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — c4d9affa-7a2a-477a-ba9c-43fe5074f6aa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494635/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494635/article-22/versions/c4d9affa-7a2a-477a-ba9c-43fe5074f6aa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Consulter cette section

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  3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
    5. Article 24
    6. Article 25
  5. Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Consulter cette section

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  3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Consulter cette section

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  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
    5. Article 24
    6. Article 25
  5. Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 236 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 237 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 238 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 236
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 237
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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