Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51d023c2-20da-4d98-9319-de7c72385b47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494637/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494637/article-24/versions/51d023c2-20da-4d98-9319-de7c72385b47/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 585-2