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Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 23-2

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Mise à jour en retard — 5162010a-8d20-4ea1-a61f-c99516d49fa5
Début de validité
22 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495029/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495029/article-23-2/versions/5162010a-8d20-4ea1-a61f-c99516d49fa5/
Sommaire du texte

L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application de l'article 814 du code de procédure pénale qui sont désignés d'office pour intervenir dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale ont droit à une rétribution.

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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)

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