Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d5d13a-ed3c-46a9-89e9-30867cd67d2c
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495047/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495047/article-26/versions/b4d5d13a-ed3c-46a9-89e9-30867cd67d2c/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1993. Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 percevront, sur leur demande, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat des indemnités forfaitaires exclusives de toute autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à des montants déterminés par ce décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3