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Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer - Article 5

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Mise à jour en retard — c12f96af-bcca-4adc-8a16-bb0ed6b06904
Début de validité
1 juin 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495089/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495089/article-5/versions/c12f96af-bcca-4adc-8a16-bb0ed6b06904/
Sommaire du texte

Les élections pour le premier renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du mois d'octobre 1993.

Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du mois de mars 1994.

Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation des juges nouvellement élus.

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