Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juin 1993

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 45a16c89-6a7f-481a-9e12-26ba04473926
Début de validité: 1 juin 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment :

I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :

1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ;

6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.

II. - A compter du 1er mars 1994 :

1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.

Notes

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 juin 1993 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

106 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 44 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 45 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 46 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 47 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 48 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 49 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 19 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 70 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 75 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 76 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 77 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 78 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 100 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 88 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 89 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 90 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 91 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 92 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 93 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 94 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 96 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 97 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 98 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 99 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 163 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 164 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 165 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 166 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 179 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 32 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 33 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 34 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 38 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 39 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 41 (Ab)
ABROGATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 42 (Ab)

Citations

CITATION Décret 1928-04-07 art. 39, art. 39-2 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 5 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-520 1983-06-27 art. 19, art. 70, art. 75 à 78
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 85-1181 1985-11-13 art. 99, art. 101 à 112
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 99 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-845 1986-07-17 art. 88 à 100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 2 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 3 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1150 1992-10-12 art. 1, art. 3, art. 32 à 34, art. 37, art. 4, art. 27, art. 29 à 33, art. 36, art. 38, art. 40 à 42, art. 72 à 74

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