Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cec7e69b-dfd2-49a7-af7c-0fa94d6f1435
- Début de validité
- 2 juin 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495246/2003-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495246/article-3/versions/cec7e69b-dfd2-49a7-af7c-0fa94d6f1435/
Sommaire du texte
Texte
Sont compétents le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 — Référence sans identifiant DILA