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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-8

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Version
Version historique — 8dbd1803-68ca-4c53-a24d-ec407be28969
Début de validité
20 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039099984/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039099984/article-20-8/versions/8dbd1803-68ca-4c53-a24d-ec407be28969/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.

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  1. Version 20-8 — MODIFIE
  2. Version 20-8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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