Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6df5c5c-9727-45be-a750-730bd17f0dd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495406/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495406/article-9/versions/c6df5c5c-9727-45be-a750-730bd17f0dd2/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47