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  3. Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
  4. Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
  5. Article 8

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — b6b1ef1e-77fe-4484-b7c8-8900c56be75b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495599/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495599/article-8/versions/b6b1ef1e-77fe-4484-b7c8-8900c56be75b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
  3. Chapitre III : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle à Mayotte. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  5. Article 21
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
  3. Chapitre III : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle à Mayotte. Consulter cette section

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  5. Article 21
  1. Texte
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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