Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. - Article 9

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 6
5. Article 7
6. Article 8
7. Article 9
8. Article 10
Chapitre III : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle à Mayotte.
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
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Article 21

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Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 6
5. Article 7
6. Article 8
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