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Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - Article 1

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Version historique — f554def3-d378-4de3-beca-8020451b3c2b
Début de validité
2 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495796/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495796/article-1/versions/f554def3-d378-4de3-beca-8020451b3c2b/
Sommaire du texte

L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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