Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le: 2 août 1987
Fin de vigueur: 3 août 2020

Informations de vérification

Version: Version historique — ab04df12-e172-472c-ab22-8648b12bfa2d
Début de validité: 2 août 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495801/2000-06-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495801/article-5/versions/ab04df12-e172-472c-ab22-8648b12bfa2d/

Sommaire du texte

L'habilitation peut être retirée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.

Historique

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Évolution juridique

2 août 1987 Version 5 — MODIFIE
3 août 2020 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-604 1987-07-31 art. 2 3 et 4

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-432 1987-06-22

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