Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99403836-5157-4bb2-8dbb-d7330e93259c
- Début de validité
- 1 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495947/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495947/article-21/versions/99403836-5157-4bb2-8dbb-d7330e93259c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 800
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 800
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 800