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Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels - Article 1

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Version historique — 05c31cfe-f533-438f-b36b-ab8b3a3b0fc8
Début de validité
22 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495968/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495968/article-1/versions/05c31cfe-f533-438f-b36b-ab8b3a3b0fc8/
Sommaire du texte

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société civile professionnelle en la même forme.

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