Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article Annexe
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- Mise à jour en retard — 3bb72a7e-78e5-4e32-8c15-f1250dbd57ea
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Tableau A
Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans :
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Guadeloupe
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Guyane
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de grande instance de Cayenne.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Martinique
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Réunion
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Mayotte
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Mamoutzou.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Saint-Pierre-et-Miquelon
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Nouvelle-Calédonie
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Polynésie française
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Wallis-et-Futuna
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le territoire.
Tableau B
Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans :
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Guadeloupe
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Guyane
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de grande instance de Cayenne.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Martinique
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Réunion
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Mayotte
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Mamoutzou.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Saint-Pierre-et-Miquelon
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Nouvelle-Calédonie
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Nouméa.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Polynésie française
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Papeete.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :
Wallis-et-Futuna
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :
Le territoire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L626-2 (M)
Autres relations
- HISTO Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-2
Autres relations
- HISTO Version publiée au Journal officiel — Article 75
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 222
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7