Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73f0b1e9-cef9-4dec-ac82-6a97a11fbb8a
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399758/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399758/article-7/versions/73f0b1e9-cef9-4dec-ac82-6a97a11fbb8a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce - art. L621-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 33° JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R924-4 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-1 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R940-3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-614 du 3 août 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-614 du 3 août 1987 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5