Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5757e413-b332-4876-8172-607448ea8e11
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496065/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496065/article-3/versions/5757e413-b332-4876-8172-607448ea8e11/
Sommaire du texte
Texte
Aucune modification n'est apportée aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.