Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1990

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Version: Mise à jour en retard — 8b38871b-05ff-4ee3-8cba-8c6fb7c93b7b
Début de validité: 1 janvier 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et les règlements en vigueur qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :

1. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 250 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1re classe et relèvent du 1° de l'article R. 25 du code pénal ;

2. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 250 F, n'excède pas 600 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe et relèvent du 2° de l'article R. 25 du code pénal ;

3. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 600 F, n'excède pas 1 300 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe et relèvent du 3° de l'article R. 25 du code pénal ;

4. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 1 300 F, n'excède pas 2 500 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, du 4° de l'article R. 25 du code pénal ;

5. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 2 500 F, n'excède pas 5 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal ;

6. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel en cas de récidive est supérieur à 5 000 F et n'excède pas 10 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe en récidive et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la seconde phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal ;

7. Pour les contraventions commises en première infraction punies d'une amende dont le taux maximum actuel excède 5 000 F, le taux maximum est désormais fixé à 6 000 F ; ces contraventions sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 1990 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

218 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 9 (M) — Cible absente ou non résolue
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 23 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 16 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 18 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 19 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 20 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 22 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 4 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 5 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 6 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 - art. 4 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 2 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 4 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 1 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 1 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-151 du 9 février 1973 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 11 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 55 (M)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 128 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 196 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 199 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 409 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 475 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R26 (M)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R30 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R33 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R34 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R38 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R40 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R41 (Ab)
MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R151-4 (M)
MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R282-1 (M)
MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)
MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R427-1 (M)
MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R*160-33 (M)
MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R313-37 (M)
MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R480-2 (M)
MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-42 (M)
MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-4 (M)
MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (M)
MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-6 (M)
MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (M)
MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (M)

Citations

CITATION Code pénal R25

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