Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 275ac4d8-77be-4623-982f-cf68d4f4363c
- Début de validité
- 21 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496097/article-1/versions/275ac4d8-77be-4623-982f-cf68d4f4363c/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale instituée à l'article 45 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée statue sur les demandes d'indemnisation présentées sur le fondement des articles 38, 41, 49 et 64 de la même loi par les commissaires-priseurs, les huissiers de justice, les notaires et les salariés licenciés pour motif économique avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi.
Notes
Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
" Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " sont remplacés respectivement par les mots :
" commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires ".
" Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " sont remplacés respectivement par les mots :
" commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 41 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 64 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-642 2000-07-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64