Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7890b234-d5c4-45e8-afe6-53dce99db8b4
- Début de validité
- 21 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496184/article-9/versions/7890b234-d5c4-45e8-afe6-53dce99db8b4/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 42 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 42 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-642 2000-07-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42