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Article 110

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Version
Mise à jour en retard — 89163292-a3b8-46a7-bcc7-db98786e3902
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034747599/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747599/article-110/versions/89163292-a3b8-46a7-bcc7-db98786e3902/
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Lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.

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  1. Version 110 — MODIFIE
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