Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 31deed59-f8d9-455e-8712-281c1e1e0150
- Début de validité
- 5 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496655/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496655/article-1/versions/31deed59-f8d9-455e-8712-281c1e1e0150/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)