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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 166

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Mise à jour en retard — 2b448b64-e617-44b7-a50e-8b8c057bf8fd
Début de validité
5 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496869/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496869/article-166/versions/2b448b64-e617-44b7-a50e-8b8c057bf8fd/
Sommaire du texte

La copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

L'acte reproduit les dispositions de l'article 167 et indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

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  1. Version 166 — ABROGE

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