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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 168

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Mise à jour en retard — 0f521fc7-d279-4905-8285-3b969c794ca5
Début de validité
5 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496871/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496871/article-168/versions/0f521fc7-d279-4905-8285-3b969c794ca5/
Sommaire du texte

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.

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  1. Version 168 — ABROGE

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