Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - Article 9

Sont abrogés :

- les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ;

- les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'article D. 137 du code de procédure pénale ;

- le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ;

- le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires ;

- le 1° de l'article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ;

- le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;

- le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.