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Code de procédure pénale - Article D137

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Version
Mise à jour en retard — 92652aea-b0a3-4133-9838-0f28e204dd62
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515538/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515538/article-d137/versions/92652aea-b0a3-4133-9838-0f28e204dd62/
Sommaire du texte

Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application des dispositions des articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.

Le juge de l'application des peines détermine les jours et heures de sortie et de retour, les conditions particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la personnalité du condamné.

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