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Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 9

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Version historique — 4ae45bb1-c377-4b96-b7d2-638036ef3656
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497299/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497299/article-9/versions/4ae45bb1-c377-4b96-b7d2-638036ef3656/
Sommaire du texte

La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

Elle contient les indications suivantes :

1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;

2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;

3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;

4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.

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