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Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 10

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Version historique — 6310f867-3306-41e7-9822-bb39d5952cd4
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497302/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497302/article-10/versions/6310f867-3306-41e7-9822-bb39d5952cd4/
Sommaire du texte

Le requérant doit joindre à cette demande :

1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources ;

2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.

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