Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c168f98-a582-4e99-880a-09b997621cdf
- Début de validité
- 19 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497405/2001-07-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497405/article-41/versions/2c168f98-a582-4e99-880a-09b997621cdf/
Sommaire du texte
Texte
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
CONTRIBUTION DE L'ÉTAT
(en pourcentage)
RESSOURCES
(exprimées par référence au plafond
de l'aide juridictionnelle totale : P)
85
(1,111 P) p 1 à 1,055 P
70
(1,055 P) p 1 à 1,110 P
55
(1,110 P) p 1 à 1,165 P
40
(1,165 P) p 1 à 1,220 P
25
(1,220 P) p 1 à 1,275 P
15
(1,275 P) p 1 à 1,333 P
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1425 1993-12-31 art. 39, art. 40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible