Jurisfac

Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 912c4e25-11a9-4855-8e7d-76eecb3160c5
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497493/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497493/article-2/versions/912c4e25-11a9-4855-8e7d-76eecb3160c5/
Sommaire du texte

Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.

Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.

Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle