Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f3165d8-fff9-490a-a4d9-361a0d1663b5
- Début de validité
- 14 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497496/article-4/versions/6f3165d8-fff9-490a-a4d9-361a0d1663b5/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Historique
Évolution juridique
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