Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15af4930-7ce3-49a7-9452-0facab00a1ac
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497736/2005-04-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497736/article-1/versions/15af4930-7ce3-49a7-9452-0facab00a1ac/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-183 1994-03-01 art. 2 à 5
- CITATION Code de procédure pénale R50-1 à R50-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible