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  3. Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
  4. TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
  5. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
  6. Article 34

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 34

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1a22d20d-bb2a-4e7d-8d18-098945f40366
Début de validité
10 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497796/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497796/article-34/versions/1a22d20d-bb2a-4e7d-8d18-098945f40366/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. Consulter cette section

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  2. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR Consulter cette section

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  3. TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR. Consulter cette section

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  4. TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
      6. Article 38-1
      7. Article 39
    2. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet Consulter cette section

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    3. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. Consulter cette section

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  2. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR Consulter cette section

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  3. TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR. Consulter cette section

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  4. TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
      6. Article 38-1
      7. Article 39
    2. Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet Consulter cette section

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    3. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mars 1994 Version 34 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 35 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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