Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 388a57a2-a237-4368-a816-563942386c01
- Début de validité
- 22 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497907/2012-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497907/article-31/versions/388a57a2-a237-4368-a816-563942386c01/
Sommaire du texte
Texte
La justice de paix à compétence étendue de Raitea (îles Sous-le-Vent) est composée :
D'un juge de paix à compétence étendue assisté d'un greffier, qui remplira également les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public.
Le greffier et l'officier du ministère public sont nommés par le gouverneur des établissements français de l'Océanie parmi les officiers, fonctionnaires ou agents en service dans la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Notes
Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
Citations
- CITATION Décret 1933-11-21 art. 37 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1277 1958-12-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37