Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffc2b9bf-c479-4356-9aba-08b55a992c6a
- Début de validité
- 22 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402084/2012-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402084/article-37/versions/ffc2b9bf-c479-4356-9aba-08b55a992c6a/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ;
3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ;
4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ;
5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ;
6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.
Notes
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
191 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 136 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 81 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-464 du 17 mai 1974 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 41 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1990 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-467 du 1 juin 1990 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-467 du 1 juin 1990 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-467 du 1 juin 1990 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-389 du 19 avril 1991 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-192 2004-02-27 art. 1