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  3. Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d9a43630-6d14-4edb-8fd7-be2159e459fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 décembre 2025 à 21h22
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 20h10 — face0c07-7c49-4384-89ad-5ee2b42e54dc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498823/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498823/article-2/versions/d9a43630-6d14-4edb-8fd7-be2159e459fb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

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Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-1 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-2 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D571-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D571-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D571-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D571

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 décembre 2025 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 20h10
Identifiant de l’import Jurisfac
face0c07-7c49-4384-89ad-5ee2b42e54dc
Archive
LEGI_20251205-211816.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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