Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a24f028-b2ea-480b-9037-af54174e151b
- Début de validité
- 28 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498879/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498879/article-3/versions/5a24f028-b2ea-480b-9037-af54174e151b/
Sommaire du texte
Texte
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire annexe — Référence sans identifiant DILA