Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bcd31be-3c7e-4c95-a9e0-262970ad137c
- Début de validité
- 28 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498881/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498881/article-5/versions/6bcd31be-3c7e-4c95-a9e0-262970ad137c/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-12