Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fa64d6ba-6e13-412b-a210-09ed0045b925
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499179/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499179/article-1/versions/fa64d6ba-6e13-412b-a210-09ed0045b925/
Sommaire du texte
Texte
Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.
La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L621-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-5