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Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 50f582af-b2ed-4b7e-a693-1fb803fa11a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499201/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499201/article-1/versions/50f582af-b2ed-4b7e-a693-1fb803fa11a0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Création et codification

  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1303-1 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1303-2 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1303-3 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1303-4 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1303-5 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1303-6 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1303-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1303-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1303-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1303-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1303-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1303-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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