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Code de procédure civile - Article 1303-4

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Version
Mise à jour en retard — 408fae9e-33c6-47b6-984b-1eec2e23c909
Début de validité
25 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412443/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412443/article-1303-4/versions/408fae9e-33c6-47b6-984b-1eec2e23c909/
Sommaire du texte

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

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  1. Version 1303-4 — VIGUEUR

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