Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce - Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :

- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :
Saint-Valery-sur-Somme ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :
Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.

A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.