Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b50e499-66a2-4498-b121-56074abbf637
- Début de validité
- 31 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499549/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499549/article-4/versions/5b50e499-66a2-4498-b121-56074abbf637/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1