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  3. Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
  4. Article 2

Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 60d08976-1a48-4e9e-8a0a-fe5732c29fa5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499574/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499574/article-2/versions/60d08976-1a48-4e9e-8a0a-fe5732c29fa5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale. Consulter cette section

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  7. Article 9
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  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-1 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-2 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-3 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-4 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-58 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-6 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-7 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R53

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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