Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 707035f9-66b9-4e7b-971b-68120dc322d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499575/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499575/article-3/versions/707035f9-66b9-4e7b-971b-68120dc322d1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1