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  3. Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
  4. Article 1

Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9fb73c91-d86e-4c4d-a8bc-f7ade038af8c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499642/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499642/article-1/versions/9fb73c91-d86e-4c4d-a8bc-f7ade038af8c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-11 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-12 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-13 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-14 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-15 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-16 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-17 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-18 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-19 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-9 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-14
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-18
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-20
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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