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Code de procédure pénale - Article R53-12

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Version
Mise à jour en retard — 0207924d-f97d-4e12-8480-248051d2e396
Début de validité
31 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044278245/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044278245/article-r53-12/versions/0207924d-f97d-4e12-8480-248051d2e396/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.

Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.

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  1. Version R53-12 — MODIFIE
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