Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - Article 1
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- Mise à jour en retard — 699ca8ca-8f87-4d4f-9a7b-b68950cb9164
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499741/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499741/article-1/versions/699ca8ca-8f87-4d4f-9a7b-b68950cb9164/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-61
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-24